Résilier son assurance emprunteur avec la loi Sapin 2

Comment résilier une assurance emprunteur avec la loi Sapin 2 ?

Auparavant, les emprunteurs ne pouvaient pas résilier leur contrat d’assurance de prêt souscrit il y a plus de 12 mois. Grâce à la loi Sapin 2, cela est désormais possible.

Après d’intenses négociations, la loi Sapin 2 a finalement été votée en 2017 permettant aux assurés de changer d’assurance emprunteur tous les ans. Quand peut-on résilier son assurance avec la loi Bourquin ? Comment s’y prendre ? Explications.

A quel moment résilier son assurance emprunteur avec la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 permet de résilier un contrat d’assurance de prêt en cours, à la date d’échéance annuelle pour en souscrire un autre plus avantageux. Les emprunteurs doivent donc déterminer quelle est la date anniversaire de leur contrat. Dans le cas d’une assurance de groupe, la date anniversaire du contrat est souvent celle de la signature de l’offre de crédit initial. Dans le cas d’une assurance externe, il s’agit de la date prévue par les conditions générales du contrat.

Dans les deux cas, sachez qu’il faut respecter un délai de préavis de deux mois avant la date de résiliation annuelle, le temps d’informer l’ancienne compagnie d’assurance de votre intention de résilier le contrat et de lui présenter la nouvelle assurance.

Par exemple, si votre date anniversaire tombe le 15 juillet, vous devrez envoyer votre demande à l’assureur avant le 15 mars. Vous pouvez transmettre votre demande avant la date du 15 mars en veillant à ce que le questionnaire médical auquel vous êtes tenu de répondre lors de la souscription d’une nouvelle assurance emprunteur soit toujours valable.

Changer d’assurance emprunteur avec la loi Sapin 2 

Vous souhaitez changer d’assurance de crédit avec la loi Sapin 2 ? La première étape consiste à choisir un nouveau contrat justifiant d’un niveau de garanties équivalent ou supérieur au précédent. Après avoir trouvé votre nouvelle assurance, il vous faut en informer l’ancien assureur en lui adressant une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date de résiliation. L’assureur dispose ensuite de 10 jours pour accepter ou refuser votre demande de changement d’assurance. En cas de refus, il doit impérativement motiver sa décision. Ce refus est généralement lié au non-respect de l’équivalence des garanties ou au non-respect du délai de préavis imposé.

Il est important de préciser que le changement d’assurance est totalement gratuit. Seuls des frais de dossier liés à la substitution d’assurance peuvent s’appliquer. La banque n’est donc pas en droit de majorer le taux d’intérêt ou de modifier les conditions du crédit.

Sur le même sujet :

Noter cet article

Be the first to comment

Leave a Reply

Your email address will not be published.


*