Assurance de prêt : une proposition de loi renforçant l’amendement Bourquin

L'amendement Bourquin renforcé par une proposition de loi

Le sénateur Martial Bourquin, à l’initiative de l’amendement Bourquin, a présenté le 3 avril 2019 une proposition de loi visant à renforcer le droit au changement d’assurance de prêt.

L’exposé des motifs de la proposition de loi précise que les banques détiennent la plus grande part du marché de l’assurance de prêt malgré les évolutions législatives destinées à favoriser la concurrence entre les acteurs.

Le principe de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Depuis près de 10 ans, la loi française tente de renforcer les droits des emprunteurs dans le domaine de l’assurance de crédit. Après les lois Lagarde et Hamon, la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin autorisent, depuis le 1er janvier 2018, les futurs propriétaires à changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de la signature du contrat de crédit.

L’amendement Bourquin vise donc à intensifier la concurrence sur le marché en permettant aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour obtenir une couverture optimale.

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Un an après la mise en place de l’amendement Bourquin, le sénateur Martial Bourquin dresse un bilan mitigé de son application et estime qu’il doit pouvoir être appliqué par tous. Le 3 avril 2019, celui-ci a déposé une nouvelle proposition de loi prévoyant une date unique de résiliation correspondant à la date anniversaire de la signature de l’offre d’emprunt.

Si elle est adoptée, la proposition de loi obligera également les banques à transmettre chaque année la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt à leurs clients. Dans le cas contraire, les emprunteurs pourront exercer leur droit au changement d’assurance à tout moment et la banque pourra être sanctionnée par une amende de 1.500 euros. Les sanctions prononcées à l’égard de ces établissements seront rendues publiques, sauf décision contraire du juge.

Autre mesure prévue par la proposition de loi : la production d’un rapport par le gouvernement sur l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance de prêt immobilier. Martial Bourquin espère voir entrer en vigueur ces dispositions avant la fin de l’année 2019.

Le texte rappelle enfin que l’assurance de prêt peut représenter jusqu’à un tiers du coût total du crédit. En changeant de contrat, les souscripteurs peuvent espérer économiser jusqu’à 1.000 euros par an, un gain important lorsqu’on sait qu’en France, l’endettement des ménages atteint des records.

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