Loi Sapin 2 et assurance emprunteur

La loi Sapin 2 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et modifie considérablement le cadre de l’assurance emprunteur.

Loi Sapin 2 et assurance emprunteur

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique également connue sous le nom de loi Sapin 2 a été adoptée par le Parlement en novembre 2016. Cette loi a révolutionné le système de l’assurance emprunteur.

L’assurance de prêt immobilier avant la loi Sapin 2

Les lois Lagarde et Hamon

Avant la mise en place de cette loi, la loi Lagarde permettait déjà aux souscripteurs de choisir une autre offre d’assurance que celle proposée par la banque. Cependant, il n’était possible de changer d’assurance qu’au cours des 12 premiers mois du contrat, conformément à la loi Hamon. Cette période était trop courte pour les consommateurs mal informés et redoutant souvent que la banque s’oppose à cette démarche. Il faut rappeler que l’établissement prêteur ne peut refuser la délégation d’assurance que si le contrat choisi par l’emprunteur prévoit des garanties inférieures à celles prévues par le contrat d’assurance de groupe.

Le principe d’équivalence des garanties

Depuis 2015, les banques doivent remettre aux emprunteurs une fiche standardisée d’information ainsi qu’une liste personnalisée de 11 critères d’équivalence des garanties exigés. Ces critères sont sélectionnés par l’établissement parmi une liste de 18 critères d’équivalence exigibles.

Assurance de crédit : les apports de la loi Sapin 2

La loi Sapin 2 a instauré le principe de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur permettant aux assurés de résilier chaque année leur contrat à la date d’échéance sous réserve de respecter le niveau de garantie imposé par la banque.

Ainsi, il est désormais possible de faire valoir la loi Sapin 2 pour bénéficier d’une assurance de prêt aux garanties plus avantageuses et moins chère. Il est conseillé d’identifier la date anniversaire de son contrat d’assurance afin d’anticiper la souscription du nouveau contrat et d’avoir le temps de comparer les offres.

Les autres mesures phares de la loi Sapin 2

Cette loi prévoit d’autres mesures visant notamment à mieux encadrer l’assurance-vie, à renforcer la protection des épargnants, à favoriser les dons à l’économie sociale et solidaire, à permettre le déblocage des PERP peut abondés en dehors des cas prévus par la loi. Parmi les principales mesures mises par en place par la loi Sapin 2, on trouve également un renforcement des pouvoirs de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans l’objectif de prévenir l’apparition de crises susceptibles d’affecter les organismes d’assurance.

Ce nouveau texte renforce donc davantage les droits dont disposent les emprunteurs pour changer d’assurance de crédit. Les assurés peuvent plus facilement faire jouer la concurrence sans craindre que la banque s’y oppose systématiquement.  

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