Utiliser la loi Lagarde pour un crédit immobilier : les conditions

Loi Lagarde et crédit immobilier

Instaurée en 2010, la loi Lagarde fait partie des principaux textes à connaître pour obtenir un crédit immobilier.

Lors de la mise en place d’un crédit immobilier, l’organisme prêteur exige la souscription d’une assurance emprunteur. Il propose alors son contrat de groupe qui repose sur une tarification unique et une mutualisation des risques. Grâce à la loi Lagarde, les futurs propriétaires peuvent faire jouer la concurrence et tenter d’obtenir une couverture moins chère.

Le principe de la délégation d’assurance

En quoi consiste la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance consiste à souscrire un contrat d’assurance de prêt différent de celui proposé par la banque. Il s’agit donc pour les emprunteurs de comparer d’autres offres d’assurance proposant de meilleures garanties pour un prix plus attractif.

Les conditions pour faire jouer la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance ne peut être acceptée par la banque que si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à l’assurance de groupe. Le non-respect de l’équivalence des garanties est donc le seul motif de refus pouvant être avancé par l’organisme de prêt.

Malgré cette avancée en matière d’assurance emprunteur, peu de Français font jouer la délégation d’assurance. La plupart opte pour le contrat de groupe proposé par la banque par appréhension ou manque d’informations.

Loi Lagarde : les obligations de l’emprunteur

Lorsqu’un emprunteur souhaite faire valoir la loi Lagarde, il doit respecter l’équivalence des garanties entre les deux contrats. Cette condition s’applique à trois garanties : le décès de l’emprunteur, l’invalidité, la perte d’emploi.

Un délai de préavis de 15 jours est également à prévoir si un contrat d’assurance de prêt a déjà été souscrit auprès de la banque. Dans ce cas, il est possible de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de crédit immobilier, conformément à la loi Hamon. Notons qu’une fois cette première année passée, c’est la loi Sapin 2 qui s’applique. La résiliation ne pourra alors avoir lieu qu’à l’échéance du contrat après un préavis de 2 mois.

Quelles sont les obligations du prêteur ?

Justifier tout refus par écrit

De son côté, l’organisme de crédit doit aussi respecter certaines obligations. Il doit notamment motiver sa décision lorsqu’il refuse la délégation d’assurance. Par ailleurs, il n’est pas en droit d’appliquer des frais supplémentaires pour la prise en compte de l’avenant au contrat.

Fournir une fiche d’information

Toutes les banques ont désormais l’obligation de fournir une fiche d’information sur l’assurance emprunteur aux personnes souhaitant contracter un crédit immobilier. Ce document comporte plusieurs informations comme : le type de prêt souscrit, les besoins en assurance de prêt, le descriptif des garanties pouvant être incluses dans le contrat, la solution proposée par la banque.

Il ne vous reste plus qu’à comparer les assurances emprunteur pour trouver l’offre la plus avantageuse !

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