Loi Lagarde et assurance emprunteur

Entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde réforme la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et les dispositifs de lutte contre le surendettement.

Assurance emprunteur et loi Lagarde

Voulue par Christine Lagarde, la loi du 1er juillet 2010 a été promulguée afin d’améliorer la cause des consommateurs, d’alléger les formalités liées à la souscription d’une assurance emprunteur et de favoriser la concurrence sur le marché. La loi Lagarde fait partie des principales lois à connaître en matière d’assurance de prêt immobilier.

Assurance emprunteur : la loi Lagarde donne le choix aux consommateurs

La loi Lagarde prévoit la suppression de la disposition législative autorisant les banques, lors d’une demande de crédit immobilier, à imposer à l’emprunteur d’adhérer au contrat qu’elles commercialisent. Ainsi, dès lors qu’elle présente des garanties suffisantes, le consommateur peut désormais décider de retenir l’assurance de son choix.

Ce texte contribue à renforcer la transparence sur les prix des assurances de prêt en obligeant les distributeurs à afficher le prix en euros dans la publicité.

Les autres mesures phares de la loi du 1er juillet 2010

Loi Lagarde et surendettement

Parmi les principales mesures instaurées par la loi Lagarde figure la suppression des pénalités libératoires imposées aux particuliers ainsi qu’aux professionnels souhaitant obtenir leur radiation du fichier des incidents de paiement de la Banque de France (FICP). La loi vise aussi à accélérer les procédures pour permettre aux personnes surendettées de retrouver plus rapidement une situation financière saine. Les délais de traitement des dossiers de surendettement par la Banque de France sont donc passés de 6 à 3 mois.

Loi Lagarde et crédit à la consommation

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les distributeurs doivent adopter une publicité plus transparente en matière de crédit conso. Le taux d’intérêt, la nature du prêt et un exemple chiffré du coût du crédit doivent apparaître dans leurs annonces. Certains termes comme le crédit revolving ont dû être abandonnés sur les publicités des banques. Cette clarification de l’information vise à renforcer la protection des consommateurs mais aussi à faciliter la mise en concurrence des fournisseurs de crédit à la consommation.

Loi Lagarde et regroupement de crédits

Enfin, la loi Lagarde s’est penchée sur le regroupement de crédits immobiliers, une opération qui consiste à regrouper plusieurs prêts en un seul. L’objectif était de réévaluer les modalités de remboursement en proposant à l’emprunteur un bilan précis du montage financier qu’il s’apprête à réaliser.

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