Loi Hamon et assurance emprunteur

Votée le 13 février 2014, la loi Hamon renforce les droits et la protection des consommateurs. Elle améliore également leur pouvoir d’achat en favorisant la concurrence dans certains secteurs.

Loi Hamon et assurance emprunteur

Il est aujourd’hui possible de résilier facilement son contrat d’assurance grâce à la loi sur la consommation dite loi Hamon. En effet, ce texte instaure de nouvelles règles qui simplifient la procédure de résiliation des contrats d’assurance. L’objectif : favoriser la concurrence et redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs.

Avant la mise en place de la loi Hamon

Jusqu’en 2014 et l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les contrats d’assurance étaient renouvelés systématiquement chaque année. L’assuré n’avait pas la possibilité de résilier son assurance dans les 2 mois précédant la date anniversaire du contrat.

La loi Hamon assouplit les conditions de résiliation des contrats d’assurance et permet aux assurés de changer d’assurance plus facilement.

Les conséquences de la réforme

Cette nouvelle loi prévoit la possibilité pour les assurés de résilier leur contrat d’assurance dans l’année suivant la souscription. Ce droit concerne les contrats d’assurance auto, les contrats d’assurance habitation et les contrats d’assurance emprunteur. Il suffit à l’assuré de signaler son intention de résilier le contrat à la compagnie d’assurance. Le nouvel assureur peut également agir pour son compte. En cas de résiliation, aucune pénalité ne peut vous être imposée. Seule la part de cotisation d’assurance correspondant à la période pendant laquelle vous avez bénéficié de la couverture peut vous être réclamée.

Ainsi, il est désormais possible de faire valoir la loi Hamon pour payer moins chère une assurance auto ou une assurance habitation après la première année de souscription au contrat. Le changement d’assureur est facilité puisque la nouvelle compagnie d’assurance se chargera d’accomplir l’ensemble des formalités à votre place.

Loi Hamon : le cas de l’assurance emprunteur

La loi Hamon touche également l’assurance emprunteur. Depuis 2014, l’épargnant qui a souscrit une assurance de prêt immobilier peut résilier son contrat dans le délai de 12 mois à compter de la souscription.

Notez qu’aujourd’hui, la majorité des contrats d’assurance de crédit sont souscrits auprès de l’établissement prêteur. Or, ce dernier ne propose pas forcément les tarifs les plus avantageux ni les garanties les plus adaptées aux profils de ses clients. Cette loi vise donc à intensifier la concurrence sur le marché en permettant aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt individuelle davantage adaptée à leurs besoins et à leur budget.

Sur le même sujet :