Lettre de résiliation loi Hamon

Lettre de résiliation d'une assurance emprunteur avec la loi Hamon

Depuis 2014, il est plus facile de résilier son contrat d’assurance emprunteur. Voici un modèle de lettre de résiliation loi Hamon.

De manière générale, les contrats d’assurance emprunteur sont renouvelés chaque année par tacite reconduction. Il est toutefois possible d’adresser une lettre de résiliation loi Hamon à l’assureur dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de crédit.

Les conditions pour faire valoir la loi Hamon

Le Code des assurances prévoit désormais la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat d’assurance de prêt tacitement reconductible dans un délai de 12 mois à compter de la date de souscription. Passé ce délai d’un an, vous pouvez donc résilier votre assurance de crédit à tout moment.

La seule condition pour pouvoir changer d’assurance est le respect de l’équivalence des garanties. Autrement dit, le nouveau contrat sélectionné doit comporter des garanties égales ou supérieures à celui de la banque. Le prêteur vérifiera cette condition en s’appuyant sur la grille des critères d’équivalences établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Conseil : en cas de refus injustifié de la part de la banque, faites valoir votre droit à la loi Hamon en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception. Vous pouvez également faire appel à un expert qui se chargera de faire accepter votre nouvelle assurance de prêt immobilier.

Modèle de lettre de résiliation loi Hamon

Nom-Prénom

Votre adresse

Code postal/Ville

Numéro de téléphone

Numéro de contrat ou client

Nom de l’organisme d’assurance

Adresse

Code postal/Ville

Fait à (Ville), le (date du jour),

OBJET : Résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat d’assurance n° XXXX (préciser le numéro du contrat concerné par la résiliation), souscrit le (date de souscription).

En effet, ce contrat ayant été souscrit il y a plus d’un an, je peux, conformément à l’article L.113-15-12 du Code des assurances de la loi Hamon du 17 mars 2014, le résilier à tout moment sous réserve de respecter délais de préavis d’un mois. Le contrat n° XXXX prendra donc fin 1 mois après la réception de ce courrier.

Je vous prie également de bien vouloir m’envoyer la facture de clôture de mon contrat mentionnant la date effective de sa résiliation.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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