Comment utiliser la loi Hamon pour son assurance emprunteur ?

Utiliser la loi Hamon pour son assurance emprunteur

La loi Hamon permet à tout assuré de résilier son contrat d’assurance emprunteur dans un délai d’un an suivant la souscription sans frais ni pénalité.

La loi Hamon a considérablement affecté le domaine de l’assurance emprunteur puisqu’elle permet de résilier son contrat dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de crédit immobilier. Comment utiliser la loi Hamon pour son assurance emprunteur ? Toutes les explications.

Assurance emprunteur : les changements avec la loi Hamon

Alors que depuis 2010 la loi Lagarde autorise les emprunteurs à choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par l’organisme de crédit, la loi Hamon va encore plus loin. Effectivement, elle offre la possibilité de résilier son contrat d’assurance dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat initial. Evidemment, la résiliation n’est officielle que lorsque la banque a accepté l’offre concurrente qui doit comprendre des garanties au moins équivalentes au contrat d’assurance de groupe.

Ainsi, s’il est désormais possible de changer d’assurance, il est également possible de faire de économies en faisant pression sur son assureur avec une offre plus attractive.

Les étapes pour résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon

Comparer les offres d’assurance

La première étape consiste à comparer les différentes offres d’assurance de prêt tout en veillant à ce que le contrat choisi respecte le principe d’équivalence des garanties.

Faire la demande de résiliation

Votre demande de résiliation doit ensuite intervenir au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat pour les contrats souscrits après le 26 juillet 2014. Une lettre de résiliation doit être adressée à la banque qui dispose d’un délai de 10 jours pour y répondre. En cas d’acceptation, elle joint un avenant au contrat tenant compte de modification. En cas de refus, elle tenue de motiver sa décision par écrit.

Il est donc conseillé d’anticiper suffisamment la demande de résiliation du contrat d’assurance emprunteur afin qu’il réponde aux exigences du prêteur ou à défaut, pour avoir le temps de trouver une nouvelle offre.

Utiliser la loi Hamon pour son assurance emprunteur : les informations à retenir

– Conformément à la loi Hamon, vous disposez d’un an après la signature de l’offre de prêt pour changer d’assurance.

– Pour résilier votre assurance de crédit dans le cadre de la loi Hamon, il faut adresser une lettre de résiliation à la banque au moins 15 jours avant la fin de la première année de souscription.

– La loi Lagarde reste applicable et vous autorise à contracter une assurance auprès de la compagnie de votre choix.

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