L’assurance emprunteur a pendant longtemps été dans le flou juridique. Auparavant, les banques n’hésitaient pas à faire obstacle aux demandes de changement d’assurance de prêt formulées par les emprunteurs affirmant que les lois en vigueur ne pouvaient s’appliquer à cette garantie.
Il existe plusieurs lois sur l’assurance emprunteur, de la loi MURCEF à la loi SAPIN 2 autorisant la résiliation annuelle. Il est important pour les emprunteurs d’en connaître les grands principes pour être en mesure de négocier et ainsi économiser au moment venu.
Assurance emprunteur et loi MURCEF
Parmi les lois sur l’assurance emprunteur, on trouve la loi MURCEF ou loi sur les Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier qui est entrée en vigueur en 2001 en vue d’interdire la vente liée d’un crédit et d’une assurance emprunteur. Ce texte avait pour objectif d’améliorer et de clarifier les relations entre les banques et leurs clients en posant les bases de la délégation d’assurance. Si en principe la simple évocation de la loi MURCEF devait suffire pour mettre en place un changement d’assurance, les banques ont su la contourner.
Assurance emprunteur et loi Châtel
Entrée en vigueur en 2008, la loi Châtel impose au professionnel prestataire de services et donc à la banque d’informer l’emprunteur par écrit de son droit de ne pas renouveler son contrat d’assurance de prêt immobilier. Si le prêteur ne respecte pas son obligation, le client peut résilier gratuitement son contrat sans attendre la date de renouvellement automatique. Toutefois, en raison de l’absence de sanction pour les banques et de la méconnaissance de cette loi par les assurés, le texte a été souvent contourné ou simplement ignoré.
Assurance emprunteur et loi Lagarde
La loi Lagarde de 2010 complète les autres lois sur l’assurance emprunteur en autorisant les souscripteurs à choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par l’établissement de crédit. Autrement dit, ce texte vous permet de mettre en place une délégation d’assurance à condition que le contrat d’assurance de crédit choisi comporte des garanties égales ou supérieures ou contrat de groupe. Les apports de la loi Lagarde en matière d’assurance emprunteur sont particulièrement importants puisqu’ils ont contribué à ouvrir le marché à la concurrence et donner plus de liberté aux assurés.
Assurance emprunteur et loi Hamon
Mise en place en 2014, la loi Hamon apporte encore davantage de liberté aux emprunteurs en leur permettant de changer d’assurance de prêt dans l’année suivant la souscription. Cette réforme prévue par la loi Consommation a donné plus de pouvoir d’achat aux ménages. Ces derniers n’ont désormais plus à subir la pression des banques qui pouvaient les menacer de ne pas leur accorder un crédit. Les impacts de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur sont nombreux et portent principalement sur l’équivalence des garanties.
Le droit à la résiliation annuelle
La loi Sapin 2 ou loi sur la résiliation annuelle introduite par l’amendement Bourquin complète toutes les lois précédentes. Il est dorénavant possible de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat afin de réaliser des économies ou de bénéficier de garanties plus étendues. Un préavis de 2 mois doit toutefois être respecté. La loi Sapin 2 en matière d’assurance emprunteur accorde une réelle liberté aux assurés qui ont tout intérêt à utiliser un comparateur en ligne pour trouver les meilleures offres.
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