Les apports de la loi Sapin 2 en matière d’assurance de prêt

Les apports de la loi Sapin 2 en matière d'assurance

La loi Sapin 2 ou loi Bourquin modifie les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur. En effet, les emprunteurs peuvent désormais changer de contrat à chaque date anniversaire.

La loi Sapin 2, officiellement mise en place le 1er janvier 2018, instaure le droit pour tout consommateur de résilier son assurance emprunteur sans frais ni pénalité à chaque date anniversaire du contrat. Découvrez quels sont les principaux apports de la loi Sapin 2 en matière d’assurance de prêt immobilier.

Les personnes concernées par la loi Sapin 2

Grâce à cette nouvelle loi, la délégation d’assurance s’applique tous les ans, à la date anniversaire du contrat. Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent faire valoir la loi Bourquin pour changer d’assurance et souscrire un contrat aux conditions plus avantageuses.

Les souscripteurs qui font jouer la délégation d’assurance ont beaucoup à y gagner. Effectivement, la banque propose des contrats d’assurance reposant sur une mutualisation des risques. Cela signifie que les garanties sont les mêmes pour tout le monde. Ainsi, si votre profil d’emprunteur présente un niveau de risques inférieur à la moyenne, vous paierez quand même aussi cher. Choisir une assurance de prêt externe peut donc être plus avantageux puisque ces contrats sont entièrement personnalisés.

Assurance emprunteur : les évolutions de loi Bourquin

Avant la loi Sapin 2, d’autres réformes ont été mises en place pour faciliter le changement d’assurance de prêt. La loi Lagarde de 2010 a autorisé la délégation d’assurance sous réserve de choisir un contrat aux garanties au moins équivalentes. Ensuite, la loi Hamon de 2015 a donné la possibilité aux propriétaires changer d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de crédit immobilier.

Les apports de la loi Sapin 2 en matière d’assurance de prêt sont majeurs. Les consommateurs peuvent dorénavant renégocier ou résilier leur assurance de prêt tous les ans.

De nombreuses économies à la clé

En changeant d’assurance, les emprunteurs sont souvent gagnants car il faut rappeler que la banque peut refuser cette opération à cause d’un critère de comparaison qu’elle n’a pas sélectionné. Ainsi, votre nouvelle assurance comportera au pire, des garanties équivalentes à celles du contrat de groupe mais à prix réduit, au mieux, des garanties supérieures.

La délégation d’assurance est totalement gratuite. L’établissement prêteur ne peut pas imposer de frais liés au changement de contrat. Le principe de la résiliation annuelle instauré par la loi Sapin 2 est un bon moyen de réaliser des économies, d’autant plus que l’assurance emprunteur représente une part importante du coût total du crédit. Pour estimer le montant d’économie que vous pouvez réaliser, n’hésitez pas à comparer les offres.

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