A quoi sert la loi Lagarde pour une assurance emprunteur ?

Comment utiliser la loi Lagarde pour son assurance ?

Avant 2010, changer d’assurance emprunteur n’était pas chose facile. Les établissements bancaires pouvaient imposer une assurance de groupe parfois peu adaptée aux profils des demandeurs.

Depuis 2010 et l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, une réforme portée par l’ancienne ministre de l’Economie et des Finances, Christine Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir librement leur assurance de prêt immobilier. Concrètement, à quoi sert la loi Lagarde pour une assurance emprunteur ?

La liberté de choisir son assurance emprunteur

Grâce à la loi Lagarde, le souscripteur est libre de choisir entre l’assurance de groupe qui mutualise les risques entre tous les assurés et l’assurance de prêt individuelle qui repose sur une tarification personnalisée. Cette liberté de choix nécessite toutefois le respect du principe d’équivalence des garanties. Autrement dit, le contrat choisi par l’emprunteur doit prévoir des garanties équivalentes ou supérieures à celui proposé par la banque.

Améliorer la transparence de l’information en matière d’assurance emprunteur

La loi Lagarde vise à améliorer la transparence de l’information en matière d’assurance de prêt immobilier en instaurant une fiche standardisée d’information (FSI). La banque est tenue de présenter ce document qui explique le principe de l’assurance emprunteur et prévoit la possibilité d’opter pour un contrat autre que celui du prêteur. L’assuré peut s’en servir pour faire jouer la concurrence et tenter d’obtenir le meilleur tarif pour son assurance de crédit.

La loi Lagarde ne concerne pas les assurances de prêt en cours

Il est important de préciser que la loi Lagarde ne s’applique pas aux assurances de prêt en cours mais à celles qui n’ont pas encore été signées. Il faut dont la faire valoir avant de devenir propriétaire d’un bien immobilier.

Cependant, il est tout à fait possible de changer de contrat d’assurance de prêt en cours d’emprunt gratuitement. Si votre emprunt à moins d’un an, vous pourrez utiliser la loi Hamon et changer d’assurance dans les 12 premiers mois à tout moment (sous réserve de respecter un préavis de 15 jours). Si votre emprunt à plus d’un an, vous pourrez changer d’assurance chaque année grâce à l’amendement Bouquin (en respectant un préavis de 2 mois).

Comparez les assurances de prêt en ligne

Avant de mettre en place la délégation d’assurance, n’hésitez pas à comparer les offres en utilisant un comparateur en ligne. Cet outil gratuit et sans engagement vous permettra de faire le tri parmi les contrats proposés sur le marché. Vous pouvez enfin faire appel à un courtier qui se chargera d’accomplir toutes les formalités à votre place. Ainsi, vous gagnerez du temps et de l’argent.

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